héberger une tierce personne ?

Que dit la loi à ce sujet ?
L’hébergement se caractérise par la mise à disposition provisoire et gratuite d’une partie de son logement à un tiers.
L’hébergement est à différencier de la sous-location qui consiste pour un locataire à mettre à disposition d’un tiers son logement en contrepartie d’un loyer. En d’autres termes la sous-location est un contrat de location verbal ou écrit conclu entre un locataire et une autre personne, le sous-locataire.
Si votre locataire sous-loue le logement sans votre autorisation, vous êtes en droit de résilier son bail.

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Mais qu’en est-il de l’hébergement à titre gratuit ? Pouvez-vous l’interdire à votre locataire ?
Certains propriétaires bailleurs ajoutent dans le contrat de location une clause limitant ou interdisant l’hébergement d’une tierce personne par le locataire.
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est clair la dessus. Il prévoit qu’ “est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec celui-ci”.
La jurisprudence reconnaît même au locataire la faculté d’héberger chez lui des membres de sa famille, tout en continuant d’occuper le logement (Civ. 3ème, 14 déc. 1994, N°92-15.129 Bull. Civ. III n°210 et CA Paris, 27 février 1987, RG n° S6/I5832).
Votre locataire n’est donc pas tenu de vous demander l’autorisation d’héberger un tiers à titre gratuit et vous ne pouvez pas non plus le lui interdire.

Attention toutefois à ce que les règles de salubrité soient bien respectées : la surface habitable doit être au minimum de 9 m² pour 1 habitant, 16 m² pour 2 occupants, 25 m² pour 3… Sinon il y a surpeuplement. Vous pourriez alors exiger du locataire qu’il demande aux tiers de quitter les lieux.

La loi impose tout de même une limite à l’hébergement de tiers : l’obligation d’occupation réelle, effective et continue du logement par le locataire lui même (Cour d’Appel de Paris, Pôle 4, 4 oct. 2011, n°10/09110).
Le prêt du logement à un tiers sans occupation du locataire et donc sans votre consentement est dans ce cas là interdit.
Ce type de contentieux est même de plus en plus fréquent devant les tribunaux d’instance. Le bailleur se retrouve avec un occupant qu’il ne connaît pas, sans avoir reçu de congé du locataire en titre.

Il faudra donc prouver que le locataire en titre n’occupe plus personnellement le logement avant de pouvoir solliciter l’expulsion des occupants hébergés. La preuve se faisant par tous moyens :
-témoignages écrits (voisins, gardiens…)
-constat d’huissier (Cass.civ 3ème., 13 décembre 2000 n° 99-14309)

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